Suppression de la facture groupée dans la facturation électronique

Dans la facturation électronique par le protocole AS2, l'authenticité de l'expéditeur et l'intégrité du contenu sont garanties pendant la transmission, même sans signature électronique qualifiée conformément au § 14 alinéa 3 No. 1 UstG (législation allemande concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires), attachée au message ou au document.

Selon la loi de modernisation et débureaucratisation des procedures de fiscalisation (nom de la loi allemande : Steuerbürokratieabbaugesetz), conformément au § 14 alinéa 3 No. 2 UStG et à la directive européenne EU 2006/112/EG, la procedure EDI convenue ne demande plus la facture groupée.

Ainsi, AS2 appliqué à la procedure EDI ne garantit pas seulement la sécurité juridique concernant la déduction taxe pour taxe au côté du destinataire, mais aussi, grâce au e-Invoicing, le bénéfice de profiter d'une économie potentielle d'environ 60 % comparé à la facturation en papier.